Date: 25 octobre 2017 – SPF Finances
En août 2017, il a été annoncé qu’une entreprise (assujettie à la TVA) pourrait, de façon optionnelle, soumettre à la TVA une location immobilière à une autre entreprise (assujettie à la TVA).
Le gouvernement a cependant décidé de limiter pour le moment la réforme envisagée en matière de TVA et de location immobilière.
La réforme se limite ainsi actuellement à la taxation de la mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens. Les règles applicables seront assouplies à partir du 1er janvier 2018.
L’administration publiera prochainement plus d’informations sur cet assouplissement dans une circulaire.
