Date: 25 octobre 2017 - SPF Finances En août 2017, il a été annoncé qu’une entreprise (assujettie à la TVA) pourrait, de façon optionnelle, soumettre à la TVA une location immobilière à une autre entreprise (assujettie à la TVA). Le gouvernement a cependant décidé de limiter pour le moment la...
Le ministre des Finances a indiqué, le 3 août 2017, qu’il était envisagé de soumettre, de manière optionnelle, à la TVA la location de biens immeubles professionnels. Il est espéré que cette mesure soit mise en œuvre pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2018.
L’administration de la TVA a publié une circulaire le 19 avril 2017 relative au champ d’application de l'exemption visée l'article 44, § 2, 12 du Code de la TVA. L'exemption précitée ne s'applique que si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies: La manifestation de soutien est organisée par l'organisme...
Déduction TVA relative aux échantillons et cadeaux commerciaux – Circulaire administrative 2017/C/32 du 29 mai 2017 L’administration de la TVA a récemment publié une circulaire relative à la déduction de la TVA portant sur l’acquisition de biens destinés à être donnés. En principe, lorsqu'un assujetti prélève un bien de son...
Le Grand-Duché de Luxembourg a pris pour position de soumettre à la TVA les prestations des administrateurs et gérants de sociétés ou associations Grand Ducales et ce, même dans le cas où ces mandats sont exercés par des personnes physiques . Bien que ces opérations soient soumises à la TVA...
Le cabinet du ministre de la Justice a fait savoir ce 22 mars 2017 que l’entrée en vigueur de la décision 131.005 du 23.12.2016 qui soumettait à partir du 1er avril 2017 les prestations de service pro deo (AJ de deuxième ligne) au taux de 21% est reportée au 1er...
