UNITÉ TVA

Une unité TVA a pour objet principal de permettre à des assujettis étroitement liés de limiter la charge de la TVA non déductible.

En effet, la mise en place d’une unité TVA n’est motivée que par le souci légitime et avoué de limiter le coût TVA au sein d’un groupe de sociétés.
Sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme, l’unité TVA trouve son utilité dans diverses situations :

- Possibilité de déduire/réviser la TVA supportée à l’occasion de l’achat/construction d’un immeuble donné en location lorsque propriétaire et locataire sont membres d’une même Unité TVA ;

- Les sociétés qui exercent des mandats (gérant – administrateur) ne sont pas tenues de facturer leurs émoluments avec application de TVA ;

- Les assujettis exemptés ou mixtes (ASBL, AISBL, courtiers en assurance, institutions financières, immobilières, etc.) peuvent sous-traiter certaines activités sans subir de TVA ;

- Etc.
L’unité TVA permet de gommer la TVA dans les rapports entre les membres et, dans certains cas, d’optimaliser le droit à déduction.

Fort de son expérience dans la mise en place d’unités TVA, Alternative TVA est votre meilleur partenaire pour votre optimisation TVA.