Services de transport – Nouvelle règle de localisation

Localisation des prestations de services de transport – nouvel arrêté royal

Le lieu de l’utilisation effective est favorisé dans le cadre des prestations de transport de biens

Dans un contexte B2B, par dérogation à la règle générale, les prestations de transport de biens ainsi que les prestations accessoires à celles-ci sont, à présent, localisées pour les besoins de la TVA, en dehors de la Communauté lorsque l’ensemble du trajet du transport de biens est effectué en dehors de la Communauté.

Les prestations de transport de biens ainsi que les prestations accessoires à celles-ci sont, à présent, localisées pour les besoins de la TVA, en Belgique lorsque l’ensemble du trajet du transport de biens est effectué en Belgique.

Le nouvel arrêté royal n° 57 est entré en vigueur le 23 novembre 2017