Décisions anticipées (Ruling)

« Un ruling (décision anticipée) peut être défini comme étant une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter ». (source SPF Finances).
Alternative TVA s’occupe de solliciter le Service des Décisions Anticipées (SDA) en vue d’obtenir un accord sur le régime TVA applicable aux opérations envisagées par votre entreprise afin d’assurer vos intérêts financiers et juridiques.
Avec notamment l’obtention de 100% de décisions anticipées favorables demandées au SPF Finances dans le domaine du secteur public, nous disposons d’une expertise pointue pour vous assister dans cette démarche.