Taxation optionnelle de la location immobilière

  • 7 Août 2018

Un projet de loi concernant la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature a été déposé le 31 juillet 2018. Ce projet prévoit, entre autres : Une option conjointe pour le bailleur et le preneur de soumettre à la TVA la location du bâtiment avec le sol y attenant à condition que le preneur utilise exclusivement le bâtiment pour l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA ; La soumission à la TVA pour les baux de cou...


Aide juridique soumise au taux de 0% de TVA

  • 31 Juil 2018

Le gouvernement fédéral est revenu sur sa position et a décidé d’appliquer un taux de 0% aux prestations des avocats pro deo.  Cette position nous parait en contradiction avec l’arrêt de la CJUE du 28 juillet 2016 ainsi qu’avec la législation en matière de TVA ne prévoyant pas de taux réduit de TVA pour les prestations d’aide juridique. 


Amendes TVA et bonne foi

  • 31 Juil 2018

La bonne foi doit désormais être prise en compte dans l’application des amendes tant par les services de contrôle que par l’ISI.  Par ailleurs, la remise totale doit être accordée, moyennant une requête de l’assujetti, pour les amendes infligées depuis le 1er janvier 2018 pour autant que les trois conditions suivantes soient remplies :  il s’agit d’une première infraction de cette nature au cours d’une période de référence de 4 ans  ; l’inf...


TVA sur les jeux et paris annulée

  • 23 Mar 2018

La cour Constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 22 mars 2018, la TVA applicable aux jeux et paris. Selon la Cour Constitutionnelle « en soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur a effectivement pris une mesure qui diminue la matière imposable en rendant plus chère et donc moins attrayante l’offre des jeux et paris concernés ». [Or] « c’est au législateur régional, qui est compétent pour fixer le taux d’imposition et prévoir les exon...