La cour Constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 22 mars 2018, la TVA applicable aux jeux et paris. Selon la Cour Constitutionnelle "en soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur a effectivement pris une mesure qui diminue la matière imposable en rendant...
Nous vous revenons suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles le 22 juin 2017 relatif au statut fiscal d’une régie communale autonome. Les faits portent sur le droit à déduction de la TVA supportée sur l’acquisition d’une infrastructure sportive par une Régie Communale Autonome. Suite à un...
Date: 25 octobre 2017 - SPF Finances En août 2017, il a été annoncé qu’une entreprise (assujettie à la TVA) pourrait, de façon optionnelle, soumettre à la TVA une location immobilière à une autre entreprise (assujettie à la TVA). Le gouvernement a cependant décidé de limiter pour le moment la...
