La question de la TVA optionnelle sur la location immobilière est relancée en tant que mesure additionnelle socio-économique dans le cadre du contrôle budgétaire de mars 2018. La mesure a été annoncée par un communiqué de presse du 24 mars 2018 du Premier ministre.
La cour Constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 22 mars 2018, la TVA applicable aux jeux et paris. Selon la Cour Constitutionnelle "en soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur a effectivement pris une mesure qui diminue la matière imposable en rendant...
La soumission des prestations d’aide juridique à la TVA au taux de 21%, à dater de ce 01.01.2018, est reportée au 01.07.2018. (suite…)
Le § 2 de l’article 19 du Code de la TVA a été modifié par l'article 5 de la loi du 29 novembre 2017 (M.B., 6 décembre 2017). Art. 19 1er […] 2 Est également assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution par un assujetti d'un...
Nous vous revenons suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles le 22 juin 2017 relatif au statut fiscal d’une régie communale autonome. Les faits portent sur le droit à déduction de la TVA supportée sur l’acquisition d’une infrastructure sportive par une Régie Communale Autonome. Suite à un...
La location immobilière ne sera pas soumise à la TVA au 1er janvier 2018. En effet, l’application de la TVA optionnelle sur la location immobilière a été abandonnée par le gouvernement. La mesure n’a pas été poursuivie en raison de l’impact budgétaire. Dès lors, la location immobilière reste exemptée de...
