Pas de TVA pour la location immobilière

La location immobilière ne sera pas soumise à la TVA au 1er janvier 2018. En effet, l’application de la TVA optionnelle sur la location immobilière a été abandonnée par le gouvernement.

La mesure n’a pas été poursuivie en raison de l’impact budgétaire.

Dès lors, la location immobilière reste exemptée de TVA sans droit à déduction.

Toutefois, la notion de location d’entrepôt, soumise à la TVA, a été élargie. En effet, actuellement les entrepôts sont mis à disposition avec application de la TVA pour autant que la surface non affectée à l’entreposage soit inférieure à 10%. Cette surface a été étendue à 50%. Dès lors, la location d’un entrepôt et de bureaux pourra être soumise à la TVA pour autant que la surface des bureaux soit inférieure à 50% de la surface totale.