La question de la TVA optionnelle sur la location immobilière est relancée en tant que mesure additionnelle socio-économique dans le cadre du contrôle budgétaire de mars 2018. La mesure a été annoncée par un communiqué de presse du 24 mars 2018 du Premier ministre.
La cour Constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 22 mars 2018, la TVA applicable aux jeux et paris. Selon la Cour Constitutionnelle "en soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur a effectivement pris une mesure qui diminue la matière imposable en rendant...
Nous vous revenons suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles le 22 juin 2017 relatif au statut fiscal d’une régie communale autonome. Les faits portent sur le droit à déduction de la TVA supportée sur l’acquisition d’une infrastructure sportive par une Régie Communale Autonome. Suite à un...
La location immobilière ne sera pas soumise à la TVA au 1er janvier 2018. En effet, l’application de la TVA optionnelle sur la location immobilière a été abandonnée par le gouvernement. La mesure n’a pas été poursuivie en raison de l’impact budgétaire. Dès lors, la location immobilière reste exemptée de...
L’administration de la TVA a publié une circulaire administrative le 6 novembre 2017 relative au système de caisse enregistreuse (Circulaire 2017/C/70) ; La circulaire détaille les conditions dans lesquelles le système de caisse enregistreuse doit être mis en place ainsi que les éléments dont il faut tenir compte afin de déterminer...
Localisation des prestations de services de transport – nouvel arrêté royal Le lieu de l’utilisation effective est favorisé dans le cadre des prestations de transport de biens Dans un contexte B2B, par dérogation à la règle générale, les prestations de transport de biens ainsi que les prestations accessoires à celles-ci...
