LE MOSS ET LES VENTES À DISTANCE

Le MOSS vous simplifie la vie

Vous n’êtes probablement pas sans savoir que depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de radiodiffusion, télécommunication, télévision ainsi que les services rendus par voie électronique (services RTTE) effectués au bénéfice de particuliers non-assujettis ou de personnes morales non-assujetties et non identifiées (clients non assujettis) établis dans un autre Etat membre que la Belgique sont réputés être situés dans cet Etat membre.

Ce bouleversement implique qu’à partir de cette date, une société belge fournissant de tels services doit en principe se faire identifier dans chaque Etat membre dans lequel elle exerce son activité et ce, quel que soit le montant des prestations fournies.

Consciente des contraintes administratives importantes et du coût supporté par les entreprises face à cette situation, la Commission européenne a mis en place une procédure de simplification dite du « mini guichet unique » ou plus communément appelée « MOSS ».

Cette procédure optionnelle permet à une société belge de déclarer, par le biais de déclarations spécifiques, la TVA due dans les différents pays de l’Union européenne sur les prestations de services RTTE effectuées au bénéfice de clients non assujettis.

Mais le MOSS ne simplifie pas tout non plus

En effet, certaines prestations de services, même fournies par le biais d’internet, ne peuvent pas être considérées comme des services RTTE et continuent à être taxées selon les règles ordinaires BtoC.

Ainsi, ne relèvent pas du régime MOSS, les prestations de services suivantes :

  • Les prestations d’avocats, juristes, consultants financiers qui conseillent par voie électronique ;
  • Les prestations d’enseignement interactif ;
  • Les prestations de services qui ne s’effectuent pas sur internet et qui nécessitent une intervention humaine importante (assistance téléphonique, stockage de données hors-ligne, les services de publicité, etc.) ;
  • Les opérations exemptées dans le pays de consommation (jeux en ligne, formation continue, etc.).

Lorsque des entreprises belges effectuent de telles prestations au bénéfice de clients non assujettis, il y a lieu d’appliquer la TVA belge.

MOSS et ventes à distance

Les règles précitées ne valent que pour les prestations de services et sont à distinguer de la problématique du régime dit des ventes à distance.

Une entreprise belge se retrouvera obligatoirement dans le cadre du régime des ventes à distance lorsque :

  • Elle effectue des ventes à partir de la Belgique ;
  • Ses clients sont des particuliers ou des assujettis qui ne sont pas soumis à la taxation de leurs acquisitions intracommunautaires de biens et qui sont établis dans d’autres Etats membres (principalement des assujettis non identifiés à la TVA ou des autorités publiques) ;
  • Le volume des ventes dépasse le seuil fixé par chacun des Etats membres de destination des marchandises ;
  • Le transport des marchandises est assuré ou organisé par le vendeur.

Dans ce cas de figure, l’entreprise belge à l’obligation de s’identifier à la TVA dans le pays où le seuil est dépassé. Pour les seuils, voyez le tableau ci-après.

Etats membres Montant dans la monnaie locale Etats membres Montant dans la monnaie locale Etats membres Montant dans la monnaie locale
Allemagne 100.000 EUR Italie 35.000 EUR France 100.000 EUR
Autriche 35.000 EUR Lettonie 35.000 EUR Grèce 35.000 EUR
Belgique 35.000 EUR Lituanie 35.000 EUR Hongrie 8.800.000 HUF
Bulgarie 70.000 BGN Luxembourg 100.000 EUR Irlande 35.000 EUR
Chypre 35.000 EUR Malte 35.000 EUR Slovaquie 35.000 EUR
Croatie 270.000 HRK Pays-Bas 100.000 EUR Slovénie 35.000 EUR
Danemark 280.000 DKK Pologne 160.000 PLN Suède 320.000 SEK
Espagne 35.000 EUR Portugal 35.000 EUR Tchéquie 1.140.000 CZK
Estonie 35.000 EUR Roumanie 118.000 RON Royaume-Uni 70.000 GBP
Finlande 35.000 EUR

Tableau des seuils au 30 juin 2015

Exemple :

Une entreprise belge vend des vêtements via un site internet. Les ventes à destination de clients établis au Luxembourg et à Chypre atteignent respectivement 50.000 et 40.000 €.

Cette entreprise devra se faire identifier à la TVA à Chypre car elle a dépassé le seuil chypriote. Par contre, les ventes à destination de clients luxembourgeois pourront encore s’effectuer avec TVA belge car le seuil luxembourgeois n’est pas atteint.

En tout état de cause, cette entreprise belge peut opter pour vendre avec application de la TVA luxembourgeoise dès la première vente afin de faire bénéficier ses clients d’un taux de TVA plus avantageux (17%).

Faites le point avant toute chose

Vendez-vous des vêtements, jouets, accessoires et autres biens matériels ou des programmes informatiques, des films, des musiques, des jeux vidéo, etc. en format CD, DVD, blue-ray sur internet ? Le régime des ventes à distance vous concerne.

Vendez-vous des programmes informatiques, des films, des musiques, des jeux vidéo, etc. en téléchargement sur internet ? Le MOSS vous concerne.

Les ventes internet que vous effectuez impliquent-elles que vous disposiez de stocks à l’étranger à partir desquels vous effectuez vos ventes ? Vous avez l’obligation de vous identifier à la TVA dans le pays où se trouve le stock même dans le cas où le seuil des ventes à distances n’est pas atteint.

En conséquence, si vous êtes impliqué dans des ventes ou des prestations de services envers des particuliers dans d’autres Etats membres, il est important de faire le point TVA relativement à l’ensemble de vos activités avant que l’administration TVA ne le fasse pour vous.

 

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