LE PERFECTIONNEMENT PASSIF – NE PAYEZ PAS DEUX FOIS !

Le perfectionnement passif est un régime qui permet à un entrepreneur qui envoie des biens en dehors de la Communauté pour y subir un perfectionnement (une modification, une réparation, une adaptation ou une transformation) de les réimporter en Belgique une fois la prestation réalisée, sans devoir payer de droits de douane et de TVA lors de leur retour dans la Communauté.

En effet, l’application pure et simple des règles de taxation à l’importation impliquerait une double taxation de la valeur du bien dans l’Etat dans lequel il se trouve au moment de l’importation, et ce, tant en matière douanière qu’en matière TVA.

Afin d’éviter cette double taxation, le régime du perfectionnement passif existe tant en douane qu’en TVA. Toutefois, chacune des législations dispose de conditions d’application propres.

Dès lors, le perfectionnement passif douanier et TVA seront appliqués indépendamment l’un de l’autre.

Le perfectionnement passif en matière douanière

En matière douanière, les droits à l’importation dus en raison du retour des marchandises se calculent sur la différence entre les droits calculés sur la valeur des produits compensateurs et les droits calculés sur la valeur des biens au moment de leur exportation temporaire.

Les « produits compensateurs » sont les biens qui sont réimportés sous régime de perfectionnement passif.

On parlera de franchise totale si les droits dus sur les biens au moment de leur exportation temporaire (départ) sont supérieurs aux droits dus sur les biens perfectionnés à la réimportation (retour) et de franchise partielle dans le cas inverse.

Exemple fictif : une entreprise belge exporte temporairement du tissu et des écussons à destination du Maroc pour une valeur fictive de 100.000 EUR en vue de leur transformation en valises.

Les droits sur les marchandises d’exportation temporaire sont de :

  • Tissu = 80.000 EUR x 12 % = 9.600 EUR
  • Ecussons = 20.000 EUR x 10% = 2.000 EUR
  • Total des droits = 11.600 EUR

Les droits sur les produits compensateurs (valises) ont une valeur de 200.000 EUR de sorte que les droits dus en raison de la réimportation sont de :

  • Valises = 200.000 EUR x 5,1% = 10.200 EUR

Les droits dus = 11.600 EUR – 10.200 EUR = montant négatif, donc franchise totale.

Cas particulier

Dans le cas particulier où les biens sont envoyés à l’étranger en vue de faire l’objet de travaux de réparation, si ces travaux sont effectués à titre gratuit (ex : des biens réparés sous garantie), la franchise sera totale.

Le perfectionnement passif en matière TVA

En matière TVA, la taxe est calculée sur la valeur des biens livrés et des services matériellement exécutés en dehors de la Communauté, augmenté de certains montants (impôts, taxes dues à l’étranger, frais de commissions, de formalités, de transports) qui doivent faire partie de la base d’imposition et au taux applicable aux biens réimportés.

Les biens exportés temporairement ont, en réalité, déjà été grevés de TVA soit lors de leur achat, soit lors de leur acquisition intracommunautaire ou encore lors de leur importation.

La valeur de ces biens au moment de leur exportation temporaire ne devra plus être prise en compte dans la valeur d’imposition des biens compensateurs lors de leur réimportation.

De même, la TVA grevant les prestations de services qui, en raison des règles légales de localisation B2B en matière de TVA, est due par le preneur (i.e. la société qui effectue l’exportation temporaire), ne devra plus être prise en compte dans la valeur des biens compensateurs lors de leur réimportation.

Dans la pratique, on parlera généralement de franchise partielle de TVA. Toutefois dans certains spécifiques, il sera possible d’obtenir une franchise totale de TVA.

La franchise peut être octroyée aussi bien aux assujettis qui peuvent déduire entièrement la taxe due à l’importation, qu’aux autres personnes qui n’ont aucun droit à déduction ou qui n’ont qu’un droit à déduction limité (non-assujettis ou assujettis mixtes).

a. La franchise partielle

Exemple : prenons le cas précédent

La société belge a déjà payé la TVA sur l’achat du tissu et des écussons. La valeur de ces biens ne fera donc plus l’objet d’une taxation à la TVA à l’occasion de leur réimportation. Dès lors, la TVA due sur les produits compensateurs (valises) sera calculée comme suit :

  • Biens fournis par le travailleur à façon pour la transformation (fil et tirettes) : 6.000 EUR
  • Prix de la main d’œuvre : 1.500 EUR
  • Frais accessoires (transport aller-retour) : 1.000 EUR

La TVA due en raison de la réimportation sera de : 8.500 EUR x 21% 1.785 EUR

Dans ce cas nous parlerons de franchise TVA partielle.

b. La franchise totale

  1. Cas de l’exclusivité de prestations de services

Une franchise totale sera accordée si :

  • Les biens n’ont subi qu’exclusivement des prestations de services réputées localisées, du point de vue la législation TVA, au lieu du preneur de sorte que le preneur a été redevable de toute la TVA ;
  • Le destinataire à l’importation dispose de la qualité d’assujetti (avec ou sans droit à déduction).

Dans ce cas, les biens compensateurs n’ont subi que des prestations de services dont la totalité de la TVA a déjà été supportée par le franchisé, de sorte que la base d’imposition des biens compensateurs lors de leur réimportation est nulle.

  1. Cas particulier

Dans le cas particulier où les biens sont envoyés à l’étranger en vue de faire l’objet de travaux de réparation, si ces travaux sont effectués à titre gratuit (ex : des biens réparés sous garantie), la franchise sera totale, et ce, quel que soit la nature des travaux réalisées.

Quels sont les biens visés par la franchise TVA?

L’article 41, § 1er de l’A.R n° 7 prévoit que peuvent être importés en franchise partielle de la taxe, les biens qui sont réimportés après avoir subi une réparation, une main d’œuvre, une adaptation, une transformation en ce compris la remise en état, le montage ou l’assemblage ou la mise au point de pièces détachées à ces biens, en dehors de la Communauté.

Ces biens doivent avoir notamment été exportés depuis la Belgique et avoir été réimportés par la même personne.

Formalités à respecter dans les faits

Afin d’assurer le bon fonctionnement du régime du perfectionnement passif, certaines règles doivent être respectées:

  1. La réimportation des biens doit avoir lieu dans le délai prévu à cet effet

Dans le cas où la société belge dispose également d’une franchise douanière, le délai de la franchise TVA doit être identique au délai de cette dernière. Par contre, si seule la franchise TVA est applicable, la réimportation des biens doit avoir lieu dans le délai d’un an à compter de l’acceptation par le bureau d’exportation de la déclaration d’exportation temporaire.

  1. Les formalités prescrites à l’exportation et à l’importation doivent être respectées. Il s’agit, en particulier, de la réserve de réimportation des biens en franchise de TVA qui doit être faite lors de l’exportation.

Ainsi, l’exportation doit être accompagnée de la déclaration d’exportation « Document Administratif Unique (DAU) » dans laquelle la société indique son autorisation de réimporter les biens en franchise totale ou partielle (à demander préalablement à l’exportation). La mention « Biens à réimporter en franchise totale/partielle de la TVA – Perfectionnement passif. Circulaire AFER n° 20/2010 » doit être indiquée dans la case 44 de la déclaration d’exportation

La réimportation doit également être accompagnée d’un DAU qui est utilisé comme déclaration à la consommation et qui fera référence à la déclaration d’exportation.

De plus, la société belge devra présenter à la douane, lors de la réimportation, la déclaration d’exportation, et un exemplaire de la facture établie par le fournisseur ou le prestataire de services au nom du destinataire des biens réimportés.

A défaut de facture (en cas de réparation gratuite), la société belge devra présenter la note d’envoi dressée par le prestataire de services, spécifiant que la réparation a été faite sans paiement d’un prix.

  1. L’Administration doit pouvoir s’assurer que la franchise a été invoquée à juste titre par la reconnaissance de l’identité des biens.

En effet, ce sont les mêmes biens qui doivent faire l’objet d’une réimportation

  1. La réimportation des produits compensateurs doit, en principale, s’effectuer au nom du titulaire de l’autorisation.

En conclusion

Le régime de la franchise est soumis à des conditions strictes qui nécessitent que chaque stade du processus du perfectionnement soit analysé avec un œil averti.

Une bonne application du processus de perfectionnement peut permettre à l’entreprise de réduire considérablement les coûts de ses réimportations, surtout s’il est possible à l’entreprise de bénéficier conjointement de la franchise TVA et de la franchise sur les droits à l’importation.

 

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