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Jour : 13 décembre 2018

Circulaire 2018/C/127 concernant le traitement des bons en matière de TVA

Dans DontUsePosté décembre 13, 2018

Le 11 décembre 2018, une circulaire administrative a été publiée, celle-ci comporte une liste de FAQ traitant des nouvelles règles relatives au traitement des bons aux fins de la TVA, applicables à partir du 01.01.2019. Il s’agit de la transposition de la directive européenne 2016/1065 du Conseil du 27.06.2016.

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Publication de la loi relative à la location immobilière

Dans DontUsePosté décembre 13, 2018

La loi du 14 octobre 2018 relative au traitement TVA de la location immobilière a été publiée le 25 octobre 2018 et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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Avis du SPF finances du 7 septembre 2018

Dans DontUsePosté décembre 13, 2018

L’application de la TVA aux prestations des avocats Pro Déo est reportée pour une durée indéterminée.

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