Mois : décembre 2018

Le 11 décembre 2018, une circulaire administrative a été publiée, celle-ci comporte une liste de FAQ traitant des nouvelles règles relatives au traitement des bons aux fins de la TVA, applicables à partir du 01.01.2019. Il s’agit de la transposition de la directive européenne 2016/1065 du Conseil du 27.06.2016.

La loi du 14 octobre 2018 relative au traitement TVA de la location immobilière a été publiée le 25 octobre 2018 et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

L’application de la TVA aux prestations des avocats Pro Déo est reportée pour une durée indéterminée.