Le 11 décembre 2018, une circulaire administrative a été publiée, celle-ci comporte une liste de FAQ traitant des nouvelles règles relatives au traitement des bons aux fins de la TVA, applicables à partir du 01.01.2019. Il s’agit de la transposition de la directive européenne 2016/1065 du Conseil du 27.06.2016.
La loi du 14 octobre 2018 relative au traitement TVA de la location immobilière a été publiée le 25 octobre 2018 et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
L’application de la TVA aux prestations des avocats Pro Déo est reportée pour une durée indéterminée.
Un projet de loi concernant la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature a été déposé le 31 juillet 2018. Ce projet prévoit, entre autres : Une option conjointe pour le bailleur et le preneur de soumettre à la TVA la location du bâtiment avec le...
Le gouvernement fédéral est revenu sur sa position et a décidé d'appliquer un taux de 0% aux prestations des avocats pro deo. Cette position nous parait en contradiction avec l'arrêt de la CJUE du 28 juillet 2016 ainsi qu'avec la législation en matière de TVA ne prévoyant pas de taux...
La bonne foi doit désormais être prise en compte dans l'application des amendes tant par les services de contrôle que par l'ISI. Par ailleurs, la remise totale doit être accordée, moyennant une requête de l'assujetti, pour les amendes infligées depuis le 1er janvier 2018 pour autant que les trois conditions...
