VOTRE MAISON D’HABITATION A ENTRE 5 ET 10 ANS? DES TRAVAUX À EFFECTUER? NE TRAÎNEZ PLUS !


Un logement qui a entre 5 et 10 ans ? Des travaux à effectuer ? Il reste quelques jours pour profiter du taux réduit de 6%

La condition d’ancienneté d’un logement, pour l’application du taux de TVA à 6 % en matière de travaux de rénovation, passe de 5 ans à 10 ans à partir du 12 février 2016.

Mesure transitoire

Une mesure transitoire est prévue. Les opérations soumises à un permis d’urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable, pour lesquelles la demande ou la déclaration est faite au plus tard le 11.02.2016, peuvent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, conformément aux règles applicables jusqu’au 11.02.2016, pour autant que les factures soient émises au plus tard le 31.12.2017.

Cette mesure transitoire vaut également pour les contrats, avec date certaine, qui sont conclus au plus tard le 11.02.2016.

Les logements qui sont occupés pour la première fois après le 31.12.2011, ne peuvent invoquer ni « l’ancien régime tarifaire » ni la mesure transitoire.  Pour de tels logements, c’est le taux normal de TVA de 21 % qui s’applique.