TVA sur les jeux et paris annulée

La cour Constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 22 mars 2018, la TVA applicable aux jeux et paris.

Selon la Cour Constitutionnelle « en soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur a effectivement pris une mesure qui diminue la matière imposable en rendant plus chère et donc moins attrayante l’offre des jeux et paris concernés ». [Or] « c’est au législateur régional, qui est compétent pour fixer le taux d’imposition et prévoir les exonérations à la taxe sur les jeux et paris, qu’il appartient en premier lieu de se prononcer sur le caractère souhaitable de l’effet de la mesure« .

Nous rappelons que la suppression de l’exemption sur les jeux de hasard avait été instaurée dans la loi-programme de 2016.