Simplification en matière de preuve du transport intracommunautaire – Établissement d’un « document de destination » (Décision TVA n° E.T. 129.460 du 01.07.2016)
Comme pour toutes les exemptions en matière de TVA qui trouvent à s’appliquer aux opérations effectuées dans le cadre du commerce international, le bénéfice de l’exemption relative à la livraison intracommunautaire de biens n’est accordé que si le fournisseur dispose de documents probants justifiant la réunion des conditions y relatives.
Pour l’exemption relative à la livraison intracommunautaire, il s’agit de pouvoir démontrer que :
- la livraison a été faite par un assujetti ;
- les biens ont physiquement été transportés depuis la Belgique à destination d’un autre État membre ;
- l’acheteur est tenu, dans l’État membre de destination, de soumettre à la TVA l’acquisition intracommunautaire des biens.
Parmi les conditions susmentionnées, celle relative à la preuve du transport transfrontalier des biens fait, en cas de contrôle, souvent l’objet de discussions avec le fisc, et plus particulièrement, lorsque l’on échoue à produire un document de transport dûment complété et signé (i.e. lettre de voiture – « CMR »). Dans la plupart des cas, ces discussions aboutissent à un refus de l’exemption avec toutes les conséquences qui s’en suivent.
La législation européenne s’oppose cependant à une règlementation nationale qui subordonne l’application de l’exemption précitée, entre autres, à la condition selon laquelle preuve du transport transfrontalier ne peut être apportée que par un seul document en particulier.
C’est dans ce contexte que l’administration de la TVA a instauré un nouveau document dénommé « document de destination » qui, en l’absence de disposer d’un document de transport, peut, au regard de la TVA, constituer une preuve alternative d’un transport intracommunautaire.
Notons également que ce « document de destination » répond à des conditions de forme et de fond strictes qui doivent impérativement être respectées pour qu’il puisse valablement remplacer le document de transport.
