Le service des décisions anticipées confirme ses positions.
Par sa décision n° 2015.516 du 28 octobre 2015, le SDA pose que postuler le caractère « neuf » d’un bâtiment qui a subi des transformations importantes (travaux qui atteignent 60% de la valeur du bâtiment après travaux) est une faculté laissée à la discrétion des assujettis, en ce compris des assujettis dits «constructeurs professionnels ».
Ceci ouvre certaines perspectives intéressantes.
