TVA ET CARACTÈRE NEUF D’UN BÂTIMENT

Le service des décisions anticipées confirme ses positions.

Par sa décision n° 2015.516 du 28 octobre 2015, le SDA pose que postuler le caractère « neuf » d’un bâtiment qui a subi des transformations importantes (travaux qui atteignent 60% de la valeur du bâtiment après travaux) est une faculté laissée à la discrétion des assujettis, en ce compris des assujettis dits «constructeurs professionnels ».

Ceci ouvre certaines perspectives intéressantes.

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