TVA AU 1ER JANVIER 2016 – MODIFICATION DU SEUIL DE LA FRANCHISE

La franchise TVA passe à 25.000 euros

Le 17 décembre 2015, la modification de l’article 56 bis relative au régime de la franchise a été publiée au moniteur belge.

Dans l’article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots « 15.000 euros » sont remplacés par les mots « 25.000 euros ».

Si l’autorisation n’est pas obtenue ou ne l’est que pour un seuil inférieur, le Roi retire la présente loi et adapte le seuil de l’article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 2016 conformément au seuil mentionné à l’article 285 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou au seuil inférieur pour lequel l’autorisation a été obtenue.