Prestation de services locale et exigibilité de la TVA
Modification du CTVA – Entrée en vigueur au 1er janvier 2016
Art. 4. L’article 22bis, du même Code, inséré par la loi du 17 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 22bis. § 1er. Par dérogation à l’article 22, la taxe devient exigible, pour les prestations de services à l’exclusion des services intracommunautaires visés au paragraphe 2, au moment de l’émission de la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que l’émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la prestation de services est effectuée.
La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur visé à l’article 22, lorsque aucune facture n’a été émise avant cette date.
Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu.
Ce paragraphe s’applique aux prestations de services pour lesquelles l’assujetti est tenu d’émettre une facture en vertu de l’article 53, § 2, alinéa 1er.
