Prestation de services intracommunautaire et exigibilité de la TVA
Modification du Code de la TVA – Entrée en vigueur au 1er janvier 2016
§ 2. La taxe devient exigible, en ce qui concerne les services intracommunautaires, au moment où la prestation de services est effectuée conformément à l’article 22.
Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu.
Par « services intracommunautaires », on entend les services autres que ceux qui sont exemptés de la taxe dans l’Etat membre où ils sont imposables et pour lesquels la taxe est due par le preneur du service conformément à la disposition nationale qui transpose l’article 196 de la Directive 2006/112/CE dans l’Etat membre où ces services sont imposables.
§ 3. Par dérogation à l’article 22, la taxe devient exigible, pour les prestations de services effectuées par un assujetti qui, habituellement, fournit des services à des particuliers et pour lesquelles il n’a pas d’obligation d’émettre une facture, au moment de la réception du paiement ou des subventions visées à l’article 26, alinéa 1er, à concurrence du montant perçu.
§ 4. Par dérogation à l’article 22 et au paragraphe 1er, la taxe devient exigible, pour les prestations de services effectuées par un assujetti à des personnes de droit public visées à l’article 6, au moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à concurrence du montant perçu.
L’alinéa 1er ne s’applique pas aux prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur ou le cocontractant conformément à l’article 51, §§ 2 et 4. ».
Art. 5. Dans l’article 53, § 2, alinéa 1er, 4°, du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2012, les mots « des articles 17, § 1er, et 22bis, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « des articles 17, § 1er, alinéa 3 et § 4 et 22bis, § 1er, alinéa 3, § 2, alinéa 2 et § 4. ».
