Un projet de loi concernant la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature a été déposé le 31 juillet 2018.
Ce projet prévoit, entre autres :
- Une option conjointe pour le bailleur et le preneur de soumettre à la TVA la location du bâtiment avec le sol y attenant à condition que le preneur utilise exclusivement le bâtiment pour l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA ;
- La soumission à la TVA pour les baux de courte durée ne dépassant pas six mois en dehors des bâtiments affectés au logement ;
- La révision de la TVA relative aux biens d’investissement loués sera portée à 25 ans ;
