Taxation optionnelle de la location immobilière

Un projet de loi concernant la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature a été déposé le 31 juillet 2018.

Ce projet prévoit, entre autres :

  • Une option conjointe pour le bailleur et le preneur de soumettre à la TVA la location du bâtiment avec le sol y attenant à condition que le preneur utilise exclusivement le bâtiment pour l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA ;
  • La soumission à la TVA pour les baux de courte durée ne dépassant pas six mois en dehors des bâtiments affectés au logement ;
  • La révision de la TVA relative aux biens d’investissement loués sera portée à 25 ans ;