A partir du 1er janvier 2017, le taux réduit de 12% est applicable au bénéfice de toute personne (personne physique ou personne morale) qui achète, construit, rénove ou prend en leasing une habitation ou un complexe d’habitations en vue de le donner en location à des acteurs de la politique sociale en matière de logement pour autant que ces derniers donnent, à leur tour, ces logements en location dans le cadre de la politique sociale de logement.
Certaines conditions et formalités sont à respecter. On notera que les locataires doivent être des acteurs de la politique sociale autorisés, l’administration de la TVA doit être prévenue formellement qu’il est envisagé de revendiquer l’application du taux réduit et les contrats de location doivent être conclus pour une durée minimale de 15 ans.
La disposition entre en vigueur le 1er janvier 2017, mais l’administration n’a pas encore produit de décision ou de circulaire explicative.
