Taux de TVA des prestations pro deo

Le cabinet du ministre de la Justice a fait savoir ce 22 mars 2017 que l’entrée en vigueur de la décision 131.005 du 23.12.2016 qui soumettait à partir du 1^er avril 2017 les prestations de service pro deo (AJ de deuxième ligne) au taux de 21%  est reportée au 1^er septembre 2017.