Suppression des acomptes TVA trimestriels à partir du 1er avril 2017

Le ministre des Finances a annoncé, le 19 janvier 2017, la suppression des acomptes TVA trimestriels. Ceux-ci seront supprimés à partir du 1er avril 2017.

Il est à noter qu’au même titre que les déposants mensuels, les déposants trimestriels  devront payer, au plus tard le 24 décembre de l’année calendrier, un acompte sur la TVA due portant sur ses opérations du quatrième trimestre de la même année.

L’Arrêté Royal prévoyant la mesure sera publié prochainement au Moniteur belge.