STATUT TVA DES RÉGIES COMMUNALES AUTONOMES – QUESTION PARLEMENTAIRE

Question parlementaire n°0481 relative au statut TVA des Régies Communales Autonomes

L’administration centrale de la TVA prépare actuellement une publication qui détaillera la règlementation TVA applicable aux Régies Communales Autonomes (ci-après « RCA ») et que, partant, l’analyse que nous vous livrons est susceptible de devoir être adaptée.

Les RCA ne relèvent pas du statut TVA des organismes publics. Elles sont donc, en principe, assujetties à la TVA.

Toutefois, les RCA sont susceptibles, si elles n’ont pas de but lucratif, d’être exemptées de TVA dans le cadre de l’exploitation d’infrastructures sportives et culturelles. L’application de ces exemptions a pour conséquence que les RCA ne sont pas en mesure de déduira la TVA supportée sur leurs achats de biens et de services.

La question se pose de savoir ce qu’il faut entendre par « but lucratif ».

En premier lieu, le ministre des Finances indique que si la RCA réalise des bénéfices, mais ne les distribue pas [à la Commune], elle sera qualifiée d’organisme sans but lucratif.

Ensuite, le ministre précise que les RCA dont les statuts prévoient que les bénéfices éventuels seront distribués [à la Commune] tombent, en principe, en dehors du champ d’application des exemptions TVA. Toutefois, il insiste sur le fait que la mention de cette distribution dans les statuts n’est pas suffisante et qu’il sera vérifié, au cas par cas, si elle n’est pas purement théorique. Celle-ci sera considérée comme théorique si la RCA est systématiquement en déficit, car les prix réclamés au public ne suffisent pas à couvrir les frais d’exploitation de sorte qu’il est impossible de distribuer un bénéfice.

Afin de déterminer l’existence d’un but lucratif, il faut prendre en considération le résultat opérationnel de l’activité globale de la RCA (et non activité par activité).

Les subsides de fonctionnement octroyés par la Commune à la RCA ne peuvent être considérés comme des recettes et, dès lors, pris en compte pour la détermination du but lucratif.

Toutefois, les subsides liés au prix octroyés par la Commune à la RCA doivent être considérés comme des recettes de la RCA.