SOUMISSION À LA TVA DES ADMINISTRATEURS ET GÉRANTS, PERSONNES MORALES : DÉLAI REPORTÉ


La suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés reportée au 1er juin 2016

Nous vous en parlions dans notre article du 19 février, l’Administration avait déjà reporté l’entrée en vigueur de la suppression de la tolérance administrative qui permettait le choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur, de soumettre ou non leurs opérations à la taxe et a pour conséquence l’application du régime normal de la TVA.

Un nouveau report

Compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps nécessaire aux personnes concernées pour la mise en application de ces changements, le ministre a décidé de reporter l’entrée en vigueur de ce régime au 1er juin 2016.

Ce délai facilite également, pour les personnes concernées, l’introduction des demandes de constitution ou d’adhésion à une unité TVA, suite à la suppression de la possibilité de choix.

Les personnes concernées peuvent introduire ces demandes avant que les administrateurs-personnes morales ne deviennent assujettis à la TVA.