Report de la TVA due les prestations d’aide juridique

La soumission des prestations d’aide juridique à la TVA au taux de 21%, à dater de ce 01.01.2018,  est reportée au 01.07.2018.

Si nous ne pouvons que nous réjouir de ce que le Ministre Geens ait ainsi tenu ses promesses, nous ne devons pour autant pas crier victoire.

La décision de l’ Administration fiscale vise les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique. Dès lors, se pose encore la question de savoir si le report visé également l’aide juridique de première ligne.