REFONTE DE L’EXEMPTION TVA POUR LES ASSOCIATIONS DE FRAIS ET GROUPEMENTS AUTONOMES


L’exemption de TVA réservée aux associations de frais / groupements autonomes fait peau neuve à dater du 1er juillet 2016

Suite à une demande de la Commission européenne, le législateur belge s’est vu dans l’obligation de revoir sa copie sur les modalités d’application de l’exemption relative aux prestations effectuées par les associations de frais, afin qu’elles soient mises en adéquation avec celles posées par la directive européenne.

Par conséquent, à dater du 1er juillet 2016, les membres pourront intégrer ou former une association de frais dès lors que leur activité, qui est exemptée de TVA ou qui se situe hors champ d’application de la TVA, représente « une part prépondérante » de leur activité.

Le nouveau régime n’exige d’ailleurs plus que les membres appartiennent à un même groupe financier, économique, professionnel ou social.

Enfin, les associations de frais pourront, désormais, également fournir des prestations à des « non-membres », sans que cela n’entraîne la perte du bénéfice de l’exemption.

Des obligations importantes de communication et de transparence à l’égard de l’Administration ont été mises à charge tant des nouveaux groupements que des groupements existants.