PRÉCISION DU STATUT TVA DES RÉGIES COMMUNALES AUTONOMES


Statut TVA des Régies Communales Autonomes – Question parlementaire

Les RCA sont, en principe, assujetties à la TVA.

Toutefois, les RCA sont susceptibles, si elles n’ont pas de but lucratif, d’être exemptées de TVA dans le cadre de l’exploitation d’infrastructures sportives et culturelles.

La question se pose de savoir ce qu’il faut entendre par « but lucratif ». Le ministre de Finances indique que les RCA dont les statuts prévoient que les bénéfices éventuels seront distribués tombent, en principe, en dehors du champ d’application des exemptions TVA.

Toutefois, il insiste sur le fait que la mention de cette distribution dans les statuts n’est pas suffisante et qu’il sera vérifié si elle n’est pas purement théorique. Celle-ci sera considérée comme théorique si la RCA est systématiquement en déficit, car les prix réclamés au public ne suffisent pas à couvrir les frais d’exploitation de sorte qu’il est impossible de distribuer un bénéfice.

Les subsides liés au prix octroyés par la Commune à la RCA doivent être considérés comme des recettes de la RCA.