In Family law it is well known that Parents have a duty to support their children. This is the basis by which the state can impose child support on divorcing parents.
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Is staying aggressive a universal strategy for attorney or not?
While keeping up with the offensive and charging your opponents in court may work for such litigation fields as Business Arbitration, Business Disputes or, say, Labor & Employment cases …
North Carolina asks the Justices to step in on voter ID law
Today Chief Justice John Roberts commanded the challengers in the case to respond to the state’s application to stay the lower court’s ruling. The response is up to appear on Thursday, August 2 …
La TVA optionnelle sur la location immobilière
La question de la TVA optionnelle sur la location immobilière est relancée en tant que mesure additionnelle socio-économique dans le cadre du contrôle budgétaire de mars 2018. La mesure a été annoncée par un communiqué de presse du 24 mars 2018 du Premier ministre.
TVA sur les jeux et paris annulée
La cour Constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 22 mars 2018, la TVA applicable aux jeux et paris. Selon la Cour Constitutionnelle "en soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur a effectivement pris une mesure qui diminue la matière imposable en rendant...
Report de la TVA due les prestations d’aide juridique
La soumission des prestations d’aide juridique à la TVA au taux de 21%, à dater de ce 01.01.2018, est reportée au 01.07.2018. (suite…)