MAISON D’HABITATION DE 10 ANS ET TVA À 6% : APPLICATION REPORTÉE


Taux réduit de TVA, travaux immobiliers et adaptations de dernière minute

L’entrée en vigueur de la réglementation prévoyant un durcissement des conditions d’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation effectués aux bâtiment d’habitation de plus de 10 ans est reportée.

Cette nouvelle disposition devait à l’origine entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Elle n’a cependant pas encore été publiée au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 10e jour après sa publication au Moniteur belge.

Compte tenu de cette nouvelle date d’application, la mesure transitoire a également été adaptée.  

Vous pouvez donc encore envisager des travaux immobiliers au taux de 6% sur des bâtiments qui ont plus de 5 ans, mais pas encore 10 ans, si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition ou vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
  • L’entrepreneur émet les factures relatives à ces travaux au plus tard le 31 décembre 2017.