Pourquoi exporter ?
Ça y est, en tant qu’entreprise belge, vous avez senti qu’une opportunité se présentait à vous pour élargir votre zone de distribution au-delà de la Belgique. Ou pensez-vous peut-être que l’exportation serait le bon moyen de redonner un coup de fouet à votre business ?
Quelle que soit votre situation, si vous exportez des produits hors de l’Union européenne, vous devrez être attentif à la réglementation TVA sous peine de mauvaises surprises.
La TVA et l’exportation
- L’exportation au sens de la TVA, parlons-nous bien de la même chose ?
Communément, on parle d’exportation dès qu’une marchandise est expédiée en dehors de la Belgique.
Toutefois, en TVA, le terme d’« exportation » est employé pour les livraisons de biens qui sont expédiés en dehors de l’Union européenne. En effet, une livraison de biens qui sont expédiés en dehors de la Belgique, mais à l’intérieur de l’Union européenne est qualifiée de « livraison intracommunautaire » et est soumise à des règles TVA distinctes de celles applicables aux exportations.
- TVA : exportation et conditions d’exemption
Vous savez ou vous avez déjà entendu parler du fait qu’une exportation est, en principe, exemptée de TVA.
Une exemption est toujours une exception à la règle générale qui veut que la TVA soit due pour chaque livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Une exception devant toujours répondre à certains critères afin de trouver à s’appliquer, il y a lieu de se référer à l’article 39, §1er, 1° et 2° du Code de la TVA qui prévoit que, pour qu’une livraison de biens soit exemptée de TVA, les conditions suivantes doivent être rencontrées :
- L’opération porte sur des biens en libre circulation dans l’Union européenne ;
- Les biens sont livrés ou transportés en dehors de l’Union européenne ;
- Le transport est réalisé par ou pour le compte du vendeur (article 39, §1er, 1° du Code de la TVA) ou;
- Le transport est réalisé par ou pour le compte de l’acheteur qui est non établi en Belgique (article 39, §1er, 2° du Code de la TVA).
L’entreprise qui invoque le bénéfice de l’exemption sur sa facture relative à des biens destinés à l’exportation doit, par conséquent, disposer d’un ensemble de preuves lui permettant de justifier l’exemption invoquée.
- La preuve de l’exportation : la pierre angulaire de l’exemption
En quoi consiste la preuve ?
En vertu des articles 2 et 3 de l’AR n°18, la preuve de l’exportation doit pouvoir être apportée par l’exportateur, via un ensemble de documents concordants justifiant la réalité de celle-ci, notamment :
- La facture de vente avec mention de l’exemption;
- Les bons de commande ;
- Les documents de transport ;
- Les documents de paiement ;
- Le document douanier d’exportation (appelé le Document Administratif Unique, « DAU »);
- En cas de transport par l’acheteur non établi en Belgique, un accusé de réception des marchandises mentionnant la date, la description des biens et le pays de destination, établi par l’acheteur ou le tiers agissant pour le compte de l’acheteur.
En conséquence, la seule production de la preuve de paiement ou du DAU n’est pas suffisante pour justifier du droit à l’exemption de la TVA.
Même dans le cas où le transport est effectué par l’acheteur non établi en Belgique, il est impératif que le DAU soit établi au nom du vendeur. En conséquence, le nom de votre entreprise doit figurer en case 2 et son numéro de TVA en case 44 du DAU.
À défaut de telles preuves, l’Administration pourra réclamer la TVA due sur l’opération ainsi qu’une amende et des intérêts de retard.
Dès lors, nous ne pouvons que vous conseiller de porter une attention toute particulière à tenir à disposition de l’Administration, les documents précités.
- Et si l’acheteur établi en Belgique se charge du transport?
Une livraison de biens à l’exportation, dont le transport est effectué par ou pour le compte de l’acheteur établi en Belgique n’est, en règle générale, jamais susceptible d’être exemptée de TVA.
Dès lors, en tant que vendeur, vous devrez appliquer la TVA belge sur la facture de vente.
Ce n’est que dans certains cas de livraison « FOB » que l’exemption peut trouver à s’appliquer.
- Numéro EORI
Afin d’assurer votre identification sur les documents douaniers, il y aura lieu d’y indiquer votre numéro EORI. Le numéro EORI est un numéro unique obligatoire, attribué pour l’identification des opérateurs économiques qui effectuent des opérations douanières en Belgique ou ailleurs dans l’Union européenne. Ce numéro doit figurer dans la case 2 du DAU.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre article du mois de juillet consacré à ce sujet.
Conclusion
Contrairement aux idées reçues, le bénéfice de l’exemption lors d’une exportation n’est pas systématique et requiert de disposer d’un ensemble de pièces probantes permettant de justifier du bienfondé de la demande d’exemption.
À défaut de preuves suffisantes, l’entreprise belge, en tant que vendeur, sera redevable de la TVA due et passible de sanctions financières pour avoir fait erronément usage de l’exemption.
Il est dès lors primordial de convenir, contractuellement et préalablement à l’exportation des marchandises, des dispositions relatives aux conditions de transport et aux preuves qui vous permettront de justifier l’exemption de TVA à l’exportation, à savoir, notamment, la détention d’un DAU établi au nom de votre société.
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