Les groupements autonomes de personnes – un sursis est accordé

Les groupements autonomes de personnes ont, depuis le 1er juillet 2016, une obligation de déclarer l’existence du groupement dans le mois qui suit le commencement de l’activité. Cette même obligation vaut aussi pour les groupements qui étaient déjà actifs avant cette date.

L’administration fiscale autorise les groupements autonomes de personnes à introduire leur déclaration de commencement d’activité au plus tard le 31 mars 2017.

Nous ne pouvons que recommander de mettre à profit le sursis qui est accordé par l’administration afin d’examiner attentivement si les conditions d’application de l’exemption de TVA prévue pour les services fournis par les groupements autonomes, au bénéfice de ses membres, sont bien rencontrées.