L’administration de la TVA a publié une circulaire le 19 avril 2017 relative au champ d’application de l’exemption visée l’article 44, § 2, 12 du Code de la TVA.
L’exemption précitée ne s’applique que si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies:
- La manifestation de soutien est organisée par l’organisme lui-même, dont les opérations, dans le cadre de son activité habituelle d’assujetti, sont exemptées de la taxe, conformément à l’article 44, § 2, 1° à 4°, 6°, 7°, 9° et 11°, du Code de la TVA.
Sont, notamment, visés : un établissement hospitalier ou similaire ; un organisme pour personnes âgées, pour handicapés, une maison de jeunes ou tout autre organisme à caractère social reconnu; une association sportive sans but lucratif ; un établissement d’enseignement sans but lucratif ; etc.
- La manifestation ne constitue pas l’activité économique de l’assujetti: elle présente uniquement un caractère occasionnel, permet de soutenir financièrement l’activité habituelle exemptée et est organisée au profit exclusif de l’organisme même. Par tolérance administrative, il est admis que ces recettes soient aussi destinées à soutenir financièrement “une bonne cause”.
- La manifestation n’est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence à l’égard des autres opérateurs économiques qui effectuent des opérations similaires. Elle vise, uniquement, des revenus exceptionnels provenant d’activités qui ne peuvent constituer une réelle activité économique distincte et permettant de faciliter la réalisation des buts poursuivis.
L’administration considère qu’aucune distorsion de concurrence ne subsiste si la manifestation de bienfaisance ou de soutien est organisée tout au plus quatre fois au cours d’une année civile.
