Application de la TVA aux redevances kilométriques ?
Exit l’Eurovignette ! Depuis le 1er avril 2016, la Belgique connaît un régime de « prélèvement kilométrique ». Les prélèvements kilométriques seront soumis à la TVA en Wallonie, mais pas à Bruxelles et en Flandre.
S’agit-il d’une anomalie, d’un manque de concertation entre les Régions ou d’un dysfonctionnement de la TVA ?
A première analyse, cette différence de traitement s’explique par le fait, qu’en Flandre et à Bruxelles, ce sont des autorités publiques qui exploitent le réseau routier et, qu’en tant qu’autorités publiques, elles agissent comme non-assujetti. En Wallonie, par contre, c’est la SOFICO, personne morale de droit public, qui est chargée de l’exploitation du réseau routier.
La question se pose, néanmoins, de savoir si la Région flamande et Bruxelles ne sont pas occupées à effectuer des opérations qui conduisent à « des distorsions de concurrence d’une certaine importance ». Cette situation emporterait que les Régions devraient, elles aussi, porter de la TVA en compte sur les redevances perçues.
Rappelons à cet égard que, selon l’administration fiscale fédérale, la qualité d’assujetti sera reconnue aux organismes publics si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- les organismes de droit public effectuent les mêmes opérations que d’autres opérateurs économiques, émanant principalement du secteur privé;
- la réalisation de ces opérations conduit à des distorsions de concurrence effectives ou potentielles d’une certaine importance du fait du non assujettissement;
- il s’agit de distorsions de concurrence effectives ou potentielles tant au détriment des concurrents privés qu’au détriment des organismes de droit public concernés.
Les enjeux sont énormes puisque celui qui soumet le « droit de passage » à la TVA peut envisager une déduction de la TVA qui grève la construction et l’entretien des ouvrages en question (réseau routier à péage).
Affaire à suivre…
