Nouvelle définition attribuée par la législation douanière à la notion « exportateur » – Incidence en matière de TVA ? (Décision E.T. 129.169 du 20 mai 2016)
Le nouveau Code des douanes qui est entré en vigueur au 1er mai 2016 a une incidence en matière de TVA en ce qu’il définit différemment la personne pouvant prendre la qualité d’exportateur.
Au regard de la TVA, l’exportateur est la personne qui livre des biens en exemption de TVA pour cause d’exportation, tandis qu’au regard des douanes, il s’agit, désormais, de la personne qui est directement responsable du transport des marchandises en dehors de l’Union européenne, étant entendu que seules les personnes établies dans le territoire douanier peuvent prendre la qualité d’exportateur en matière de douane.
En vertu de ces dispositions douanières plus strictes en comparaison à la législation douanière du passé, il peut arriver maintenant que, dans certaines situations de vente (par exemple les livraisons « ex works »), l’exportateur d’un point de vue douanier et l’exportateur d’un point de vue TVA ne soit pas la même personne.
Compte tenu de ce qui précède et afin de ne pas perdre le rôle important de la déclaration d’exportation en matière de preuve de l’exemption de TVA pour cause d’exportation, l’Administration générale des Douanes et Accises et l’Administration générale de la Fiscalité ont convenu que l’exportateur en matière de TVA (nom et numéro d’identification à la TVA) doit toujours être mentionné dans la case 44 de la déclaration d’exportation, y compris dans les situations où une seule personne est à la fois l’exportateur d’un point de vue douanier et l’exportateur d’un point de vue TVA.
L’assujetti dont l’activité économique est tournée vers l’export a donc tout intérêt de veiller à ce que cette condition soit désormais rencontrée sous peine, peut-être, de se voir contester l’application de l’exemption TVA relative à l’exportation de biens (article 39 du Code de la TVA). Cette mesure est entrée en vigueur au 1er mai 2016.
