Localisation des prestations de services de transport – nouvel arrêté royal Le lieu de l’utilisation effective est favorisé dans le cadre des prestations de transport de biens Dans un contexte B2B, par dérogation à la règle générale, les prestations de transport de biens ainsi que les prestations accessoires à celles-ci...
Catégorie : Info TVA
TVA et cadeaux commerciaux
Déduction TVA relative aux échantillons et cadeaux commerciaux – Circulaire administrative 2017/C/32 du 29 mai 2017 L’administration de la TVA a récemment publié une circulaire relative à la déduction de la TVA portant sur l’acquisition de biens destinés à être donnés. En principe, lorsqu'un assujetti prélève un bien de son...
Nouveauté TVA pour les administrateurs/gérants de sociétés luxembourgeoises
Le Grand-Duché de Luxembourg a pris pour position de soumettre à la TVA les prestations des administrateurs et gérants de sociétés ou associations Grand Ducales et ce, même dans le cas où ces mandats sont exercés par des personnes physiques . Bien que ces opérations soient soumises à la TVA...
Taux de TVA des prestations pro deo
Le cabinet du ministre de la Justice a fait savoir ce 22 mars 2017 que l’entrée en vigueur de la décision 131.005 du 23.12.2016 qui soumettait à partir du 1er avril 2017 les prestations de service pro deo (AJ de deuxième ligne) au taux de 21% est reportée au 1er...
La règlementation forfaitaire en matière de TVA pour l’année 2017 est en ligne
Les nouvelles dispositions du régime forfaitaire pour l’année 2017 sont disponibles sur fisconetplus depuis le 1er février 2017. Cliquez ici pour y accéder directement.
Suppression des acomptes TVA trimestriels à partir du 1er avril 2017
Le ministre des Finances a annoncé, le 19 janvier 2017, la suppression des acomptes TVA trimestriels. Ceux-ci seront supprimés à partir du 1er avril 2017. Il est à noter qu’au même titre que les déposants mensuels, les déposants trimestriels devront payer, au plus tard le 24 décembre de l’année calendrier,...