Taxation optionnelle de la location immobilière

  • 7 Août 2018

Un projet de loi concernant la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature a été déposé le 31 juillet 2018. Ce projet prévoit, entre autres : Une option conjointe pour le bailleur et le preneur de soumettre à la TVA la...

Aide juridique soumise au taux de 0% de TVA

  • 31 Juil 2018

Le gouvernement fédéral est revenu sur sa position et a décidé d’appliquer un taux de 0% aux prestations des avocats pro deo.  Cette position nous parait en contradiction avec l’arrêt de la CJUE du 28 juillet 2016 ainsi qu’avec la ...

Amendes TVA et bonne foi

  • 31 Juil 2018

La bonne foi doit désormais être prise en compte dans l’application des amendes tant par les services de contrôle que par l’ISI.  Par ailleurs, la remise totale doit être accordée, moyennant une requête de l’assujetti, pour les am...