TVA ET CARACTÈRE NEUF D’UN BÂTIMENT

  • 12 Fév 2016

Le service des décisions anticipées confirme ses positions. Par sa décision n° 2015.516 du 28 octobre 2015, le SDA pose que postuler le caractère « neuf » d’un bâtiment qui a subi des transformations importantes (travaux qui atteignent 60% de ...