L’administration de la TVA a publié une circulaire le 19 avril 2017 relative au champ d’application de l'exemption visée l'article 44, § 2, 12 du Code de la TVA. L'exemption précitée ne s'applique que si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies: La manifestation de soutien est organisée par l'organisme...
Catégorie : Bon à savoir
TVA et cadeaux commerciaux
Déduction TVA relative aux échantillons et cadeaux commerciaux – Circulaire administrative 2017/C/32 du 29 mai 2017 L’administration de la TVA a récemment publié une circulaire relative à la déduction de la TVA portant sur l’acquisition de biens destinés à être donnés. En principe, lorsqu'un assujetti prélève un bien de son...
Les groupements autonomes de personnes – un sursis est accordé
Les groupements autonomes de personnes ont, depuis le 1er juillet 2016, une obligation de déclarer l’existence du groupement dans le mois qui suit le commencement de l’activité. Cette même obligation vaut aussi pour les groupements qui étaient déjà actifs avant cette date. L’administration fiscale autorise les groupements autonomes de personnes...
La règlementation forfaitaire en matière de TVA pour l’année 2017 est en ligne
Les nouvelles dispositions du régime forfaitaire pour l’année 2017 sont disponibles sur fisconetplus depuis le 1er février 2017. Cliquez ici pour y accéder directement.
Suppression des acomptes TVA trimestriels à partir du 1er avril 2017
Le ministre des Finances a annoncé, le 19 janvier 2017, la suppression des acomptes TVA trimestriels. Ceux-ci seront supprimés à partir du 1er avril 2017. Il est à noter qu’au même titre que les déposants mensuels, les déposants trimestriels devront payer, au plus tard le 24 décembre de l’année calendrier,...
Taux réduit de TVA pour le logement social étendu au bénéfice des investisseurs privé
A partir du 1er janvier 2017, le taux réduit de 12% est applicable au bénéfice de toute personne (personne physique ou personne morale) qui achète, construit, rénove ou prend en leasing une habitation ou un complexe d’habitations en vue de le donner en location à des acteurs de la politique...