Amendes TVA et bonne foi

La bonne foi doit désormais être prise en compte dans l’application des amendes tant par les services de contrôle que par l’ISI. 

Par ailleurs, la remise totale doit être accordée, moyennant une requête de l’assujetti, pour les amendes infligées depuis le 1er janvier 2018 pour autant que les trois conditions suivantes soient remplies : 

  • il s’agit d’une première infraction de cette nature au cours d’une période de référence de 4 ans  ;
  • l’infraction a été commise de bonne foi ; 
  • l’infraction commise n’a pas d’impact sur la TVA due.