Le gouvernement fédéral est revenu sur sa position et a décidé d’appliquer un taux de 0% aux prestations des avocats pro deo.
Cette position nous parait en contradiction avec l’arrêt de la CJUE du 28 juillet 2016 ainsi qu’avec la législation en matière de TVA ne prévoyant pas de taux réduit de TVA pour les prestations d’aide juridique.
