Jour : 31 juillet 2018

Le gouvernement fédéral est revenu sur sa position et a décidé d'appliquer un taux de 0% aux prestations des avocats pro deo.  Cette position nous parait en contradiction avec l'arrêt de la CJUE du 28 juillet 2016 ainsi qu'avec la législation en matière de TVA ne prévoyant pas de taux...

La bonne foi doit désormais être prise en compte dans l'application des amendes tant par les services de contrôle que par l'ISI.  Par ailleurs, la remise totale doit être accordée, moyennant une requête de l'assujetti, pour les amendes infligées depuis le 1er janvier 2018 pour autant que les trois conditions...