Démystification relative à l’arrêt du 22 juin 2017 portant sur le statut fiscal des régies communales autonomes

Nous vous revenons suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles le 22 juin 2017 relatif au statut fiscal d’une régie communale autonome. Les faits portent sur le droit à déduction de la TVA supportée sur l’acquisition d’une infrastructure sportive par une Régie Communale Autonome. Suite à un...

Pas de TVA pour la location immobilière

La location immobilière ne sera pas soumise à la TVA au 1er janvier 2018. En effet, l’application de la TVA optionnelle sur la location immobilière a été abandonnée par le gouvernement. La mesure n’a pas été poursuivie en raison de l’impact budgétaire. Dès lors, la location immobilière reste exemptée de...