Le § 2 de l’article 19 du Code de la TVA a été modifié par l'article 5 de la loi du 29 novembre 2017 (M.B., 6 décembre 2017). Art. 19 1er […] 2 Est également assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution par un assujetti d'un...
Année : 2017
Démystification relative à l’arrêt du 22 juin 2017 portant sur le statut fiscal des régies communales autonomes
Nous vous revenons suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles le 22 juin 2017 relatif au statut fiscal d’une régie communale autonome. Les faits portent sur le droit à déduction de la TVA supportée sur l’acquisition d’une infrastructure sportive par une Régie Communale Autonome. Suite à un...
Pas de TVA pour la location immobilière
La location immobilière ne sera pas soumise à la TVA au 1er janvier 2018. En effet, l’application de la TVA optionnelle sur la location immobilière a été abandonnée par le gouvernement. La mesure n’a pas été poursuivie en raison de l’impact budgétaire. Dès lors, la location immobilière reste exemptée de...
Caisse enregistreuse : une nouvelle circulaire administrative
L’administration de la TVA a publié une circulaire administrative le 6 novembre 2017 relative au système de caisse enregistreuse (Circulaire 2017/C/70) ; La circulaire détaille les conditions dans lesquelles le système de caisse enregistreuse doit être mis en place ainsi que les éléments dont il faut tenir compte afin de déterminer...
Services de transport – Nouvelle règle de localisation
Localisation des prestations de services de transport – nouvel arrêté royal Le lieu de l’utilisation effective est favorisé dans le cadre des prestations de transport de biens Dans un contexte B2B, par dérogation à la règle générale, les prestations de transport de biens ainsi que les prestations accessoires à celles-ci...
TVA – location immobilière entre entreprises – limitation de la réforme
Date: 25 octobre 2017 - SPF Finances En août 2017, il a été annoncé qu’une entreprise (assujettie à la TVA) pourrait, de façon optionnelle, soumettre à la TVA une location immobilière à une autre entreprise (assujettie à la TVA). Le gouvernement a cependant décidé de limiter pour le moment la...